Redevances pétrolières et gazières sur les terres fédérales idxalkh

Redevances pétrolières et gazières sur les terres fédérales

27.10.2020

Kaps9549

La gestion des ressources pétrolières sur les terres de la Couronne est régie par des lois fédérales. La Loi fédérale sur les hydrocarbures et ses règlements régissent l’attribution et l’administration des droits de prospection et d’exploitation et établissent le régime des redevances. pétrolières et gazières sur tous les aspects de financement de projets pétroliers et gaziers, ainsi que sur la mise en place de sûretés. Elle possède une expérience diversifiée en matière de structuration de financement et propose des solutions sur mesure, adaptées aux besoins des clients et aux spécificités locales du droit des sûretés pétrolières et gazières. L’équipe a La gestion des ressources pétrolières sur les terres de la Couronne est régie par des lois fédérales. La Loi fédérale sur les hydrocarbures et ses règlements gouvernent l’attribution et l’administration des droits de prospection et d’exploitation et établissent le régime des redevances. La Loi sur les opérations pétrolières … situées sur les terres des Indiens, notamment le gaz et le pétrole, est visée par ces obligations. L'exploration et l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières nations sont des activités réglementés par la Loi sur les Indiens depuis l'année 1916. En 1974,

Pétrolières et gazières des Premières Nations est l'agence fédérale, entièrement financée par Ottawa, chargée de superviser la production de pétrole et de gaz sur les terres des

Depuis son adoption, en 1974, la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes n'a subi aucun changement majeur. Le gouvernement fédéral s'en sert pour gérer les ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières nations de tout le Canada, généralement au sud du 60e parallèle. Pour chaque droit attribué, la société pétrolière et gazière ainsi retenue doit verser des redevances au gouvernement fédéral. La Loi sur les opérations pétrolières au Canada régit l’exploration, la mise en valeur, le traitement et le transport du pétrole et du gaz naturel dans les zones marines administrées par le gouvernement fédéral. Ces zones comprennent la « mer territoriale » (12 milles marins de la laisse … CLIMAT-CHANGEMENT-INVESTISSEURS:Pression des investisseurs sur les géants pétroliers en faveur du climat par Matthew Green et Simon Jessop LONDRES (Reuters) - Dans le cadre d'une campagne en

La Chambre des représentants des États-Unis vient discrètement de faciliter la vente ou la cession, par le gouvernement américain, des terres fédérales publiques, parcs nationaux, forêts, prairies. Le 3 janvier, la Chambre des représentants des Etats-Unis a approuvé une nouvelle règle, cachée dans un ensemble de modifications règlementaires.

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Canada Petroleum Resources Act" – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises. Les royalties et taxes des ressources fédérales et provinciales sont collectées sur la production des ressources respectivement sur les terres publiques fédérales et provinciales. Certains paiements de location et les frais de gestion sont également soumis à une retenue à la source de 25%, sauf accord contraire à une convention fiscale. Les taxes foncières sont prélevées par les Hier, l’Association sénégalaise pour le développement de l’énergie en Afrique (Asdea), en collaboration avec la Confédération nationale des employeurs du Sénégal (Cnes), a organisé une conférence sur les enjeux et perspectives de ces découvertes pétrolières et gazières au Sénégal. Introduisant le thème sur la gestion des revenus tirés du pétrole et du gaz sénégalais Or la nouvelle règle ordonne au Bureau du budget du Congrès, chargé de fournir aux législateurs les données préalables aux décisions budgétaires, de faire comme si les terres publiques ne rapportaient rien et n’avaient aucune valeur marchande, en ignorant les revenus, par exemple, des droits de pâturage ou des redevances pétrolières et gazières. Analyses : Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciale - Gestion de redevances pétrolières et gazières - Bandes indiennes ayant cédé à la Couronne leurs droits sur les minéraux de leurs réserves - Redevances pétrolières et gazières des bandes déposées dans le Trésor et intérêts payés par la Couronne à un taux lié au rendement des obligations à long terme du L'Intérieur – dirigé par l'ancien lobbyiste du pétrole et du gaz David Bernhardt – a aidé les foreurs de pétrole et de gaz sur les terres fédérales à obtenir un soulagement du paiement de redevances dans un marasme du marché pétrolier. Le mois dernier, l'administration a accordé au lobby pétrolier un autre de ses souhaits et a facilité l'accès du secteur pétrolier et gazier Vérifiez les traductions'terres domaniales fédérales' en Anglais. Cherchez des exemples de traductions terres domaniales fédérales dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire.

redevances comme propriétaires des ressources sur les terres fédérales Politiques d’intérêt provincial/territorial (développement économique, sécurité de l’énergie, recherche et développement, programmes de gestion axées sur la demande d’énergie, les statistiques de l’énergie, les règlements

La gestion des ressources pétrolières sur les terres de la Couronne est régie par des lois fédérales. La Loi fédérale sur les hydrocarbures et ses règlements gouvernent l’attribution et l’administration des droits de prospection et d’exploitation et établissent le régime des redevances. La Loi sur les opérations pétrolières … situées sur les terres des Indiens, notamment le gaz et le pétrole, est visée par ces obligations. L'exploration et l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières nations sont des activités réglementés par la Loi sur les Indiens depuis l'année 1916. En 1974,

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de ses droits réels sur toute terre domaniale ou des ressources pétrolières [. on federal land and landed on a field outside federal land, it could be shot. Canada Partie I: Règlement modifiant le Règlement sur les redevances relatives aux pétrolier ou gazier ni être autorisée aucune activité sur une terre domaniale ou