Synonyme de pouvoir adjudicateur kiljbof

Synonyme de pouvoir adjudicateur

28.01.2021

Kaps9549

Traductions en contexte de "pouvoir adjudicateur" en français-anglais avec Reverso Context : pouvoir adjudicateur peut Retrouvez le synonyme du mot français adjudicateur dans notre dictionnaire des synonymes. Citation adjudicateur Citation sur adjudicateur Poèmes adjudicateur Proverbes adjudicateur Quels sont les synonymes de Adjudicateur? Les synonymes de adjudicateur sont donnés à titre indicatif. Une suggestion pour le synonyme du mot Adjudicateur peut être indiqué en commentaire. La conjugaison du verbe pouvoir sa définition et ses synonymes. Conjuguer le verbe pouvoir à indicatif, subjonctif, impératif, infinitif, conditionnel, participe, gérondif. pouvoir (n.m.). 1. influence dominante 2. possibilité d'agir sur des gens ou des choses. Autorité, influence. 3. droit de donner des ordres ou de prendre des décisions " il a le pouvoir d'émettre des mandats " " les procureurs ont le pouvoir de procéder à des arrestations " " un lieu de pouvoir dans l'État "

La qualification de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice dépend de l’objet du marché passé, pose le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 avril.

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Cependant, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir d'exiger cette attestation en cas de marché de très faible valeur. Der öffentliche Auftraggeber kann jedoch davon absehen, diese Bestätigung bei Aufträgen von sehr geringem Wert zu verlangen.

Origine communautaire de la notion Une notion originellement cantonnée aux marchés publics Introduction pour les marchés publics de travaux. La notion de pouvoir adjudicateur est introduite par la directive n° 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. L’expression « pouvoir adjudicateur » désigne l’acheteur public dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette notion a été complétée, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE Les pouvoirs adjudicateurs sont : 1° Les personnes morales de droit public ; 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont : a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) Soit la gestion est soumise à un Il permet également de trouver des termes plus adéquat pour restituer un trait caractéristique, le but, la fonction, etc. de la chose, de l'être, de l'action en question. Enfin, le dictionnaire des synonymes permet d’éviter une répétition de mots dans le même texte afin d’améliorer le style de sa rédaction. Synonymes les plus La notion de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, soumis aux règles de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont soumis aux règles de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 pour la passation des contrats de concession. adjudicateur \ad.ʒy.di.ka.tœʁ\ masculin. Qui est relatif à une adjudication.. Si le pouvoir adjudicateur décide de déclarer la procédure sans suite pour cause d’infructuosité, il choisit alors en toute opportunité entre l'organisation d'une nouvelle procédure d'appel d'offres et le recours à la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif. adjudicateur - Définitions Français : Retrouvez la définition de adjudicateur - Dictionnaire, définitions, section_expression, conjugaison, synonymes

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La notion de pouvoir adjudicateur est utilisée pour désigner l'acheteur public en tant que personne morale dans les directives communautaires. [] La notion de pouvoir adjudicateur désigne un acheteur public ou privé dont la passation de certains contrats, à savoir les marchés publics et les concessions, Adjudicateur : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Officier chargé des adjudications Le pouvoir adjudicateur est un acheteur public ou privé, c'est-à-dire une autorité publique ou privée qui effectue des achats dans l'intérêt général. Le pouvoir Un pouvoir adjudicateur ne pourrait donc pas faire valoir une mise en concurrence qui aurait eu lieu dans le cadre d'une adjudication précédant la procédure